directive prévoyant la tenue d'une enquête

Désignations

français	directive prévoyant la tenue d'une enquête (correct,feminine noun) OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).
anglais	direction for inquiry (correct) OBS: direction to hold inquiry: terminology used by Citizenship and Immigration Canada. OBS: direction for inquiry: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). synonyme : direction to hold inquiry (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.