admissible en preuve

CONT: Sauf en cas de poursuite pour parjure : a) les témoignages que le conseil d'arbitrage recueille et les comptes rendus de ses séances ne sont pas admissibles en preuve devant les tribunaux du Canada [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]
OBS: admissible en preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

CONT: This section provides direction that statements made or answers given, in the context of an investigation or inquiry by the Commissioner, are not admissible in evidence, except in specific circumstances.