politique de recours à la force et de repli

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • politique de recours à la force et de repli (correct,feminine noun)

    OBS: Politique adoptée par Citoyenneté et Immigration Canada selon laquelle les investigateurs en immigration (IEI) ne peuvent recourir qu'à la force jugée nécessaire à l'exécution licite de leurs fonctions.

anglais
  • use of force and disengagement policy (correct)

    OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Sécurité des personnes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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