dommages-intérêts substantiels

Désignations

français	dommages-intérêts substantiels (correct,masculine noun,plural,standardized) OBS: dommages-intérêts substantiels: terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. OBS: dommages-intérêts substantiels : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	substantial damages (correct,plural) OBS: substantial damages: term usually used in the plural in this context.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: ... damages which represent compensation for the loss actually sustained by the plaintiff.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0b9aef80325d5209/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.