Arrangement visant la coopération dans la lutte contre l'immigration illégale

Désignations

français	Arrangement visant la coopération dans la lutte contre l'immigration illégale (masculine noun) OBS: Conclu entre CIC [Citoyenneté et Immigration Canada] et le ministère de l'Immigration et des Affaires multiculturelles de l'Australie. Deviendra Protocole d'entente, après signature des deux parties.
anglais	Arrangement on Mutual Cooperation in Combatting Illegal Immigration

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.