Décret refusant d'annuler ou de renvoyer certaines décisions au CRTC

Désignations

français	Décret refusant d'annuler ou de renvoyer certaines décisions au CRTC CA OBS: Loi sur la radiodiffusion
anglais	Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC Certain Decisions CA OBS: Broadcasting Act

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Télécommunications et postes telecommunications

Domaines

Télécommunications

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0bc7a1eeb2e469ac/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.