parfaire une vente

Désignations

français	parfaire une vente (correct) CONT: Avis concernant la propriété familiale [...] Le registraire du district annule l'avis concernant la propriété familiale: [...] dès l'enregistrement d'un transfert ou d'un transport visant à parfaire la vente de la propriété familiale par une aliénation à laquelle le conjoint a consenti. synonyme : finaliser une vente (correct)
anglais	complete a sale (correct,verb) CONT: Homestead notices ... shall be vacated by the district registrar ... on registration of a transfer or conveyance to complete a sale of the homestead by a disposition to which the spouse has consented.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.