jugement rendu à l'étranger en matière pénale

Désignations

français	jugement rendu à l'étranger en matière pénale (masculine noun) OBS: ONU [Organisation des Nations Unies] A/CONF.121/PM.1.
anglais	foreign penal judgement

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

Domaines

Criminologie

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.