Cour d'appel de l'Ontario

OBS: La Cour d'appel de l'Ontario est située dans l'édifice historique d'Osgoode Hall, au centre-ville de Toronto. La Cour est composée de 22 juges qui entendent plus de 1 500 appels en matière civile et criminelle chaque année. Ces appels portent sur une variété de domaines, y compris le droit commercial, le droit administratif, le droit de la famille et le droit criminel ainsi que les principes de détermination de la peine, les litiges fondés sur la Charte et les règles de la preuve. La Cour entend aussi diverses instances sur les jeunes contrevenants en plus des appels plaidés par des détenus qui ne sont pas représentés par un avocat. Dans 98% des cas, la Cour d'appel est le dernier recours d'appel pour les justiciables dans la province.

OBS: The Court of Appeal for Ontario is located in historic Osgoode Hall in downtown Toronto. The Court is composed of 22 judges who hear over 1500 civil and criminal appeals each year. These appeals relate to a wide variety of issues including commercial, administrative, family and criminal law matters as well as the principles of sentencing, Charter litigation and the rules of evidence. The Court also hears various young offender proceedings in addition to appeals argued by unrepresented inmates. In ninety-eight percent of cases, the Court of Appeal is the last avenue of appeal for litigants in the province.