propriété illimitée

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Désignations

français
  • propriété illimitée (correct,feminine noun)

    OBS: Il s'agit bien d'une notion qu'on retrouve en droit des biens où tous les propriétaires d'un immeuble possèdent un droit d'usage illimité sur un espace commun à tous.

anglais
  • unlimited ownership (correct)

    CONT: unlimited ownership ... One of the primary features of tenancy in common is that it allows an unlimited number of people to hold title to a property, which can be an advantage in expensive real estate markets because a group of people can contribute to the purchase price of a property, and all of them can benefit from the property's use.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Droit que possède le propriétaire d'un bien immobilier dont le titre est acquis en commun avec d'autres personnes.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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