analyse juridique

CONT: Le Comité souligne que [le rapport] ne fournit pas (et n'a pas pour but de fournir) une analyse juridique détaillée de la façon dont la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et les lois de nature réglementaire et administrative se combinent pour assurer l'indépendance en matière de réglementation de la Commission.

CONT: The Committee notes that ... the report does not (nor does it purport to) provide a comprehensive legal analysis of the way in which the Nuclear Safety and Control Act and regulatory and administrative law combine to provide for the Commission's regulatory independence.