pleine vigueur et effet

Désignations

français	pleine vigueur et effet (feminine noun) CONT: [...] la présente obligation [...] sera et demeurera en pleine vigueur et effet. OBS: En vertu d'un engagement.
anglais	full force and virtue (correct) CONT: ... this obligation... shall be and remain in full force and virtue. OBS: By virtue of an undertaking.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.