uniformité de la conduite

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Désignations

français
  • uniformité de la conduite (correct,feminine noun)

    CONT: Dans les cas où la pratique (dont l'évidence est donnée) comporte des abstentions de l'action, l'uniformité de la conduite ne pourrait pas établir l'existence d'une règle du droit international usuel.

anglais
  • regularity of the conduct (correct)

    CONT: We also know nothing about the regularity of the conduct; knowing that at least six loads of marijuana were delivered between 1986 and 1989 reveals nothing about the pattern of those transactions.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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