auteurs de délits successifs

Désignations

français	auteurs de délits successifs (correct,masculine noun,plural,standardized) OBS: auteurs de délits sucessifs; auteures de délits successifs : termes utilisés au pluriel. OBS: auteurs de délits successifs; auteures de délits successifs : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : auteures de délits successifs (correct,feminine noun,plural,standardized)
anglais	successive tortfeasors (correct) OBS: successive tortfeasors : term used in the plural in this context.

français

auteurs de délits successifs (correct,masculine noun,plural,standardized)
OBS: auteurs de délits sucessifs; auteures de délits successifs : termes utilisés au pluriel.
OBS: auteurs de délits successifs; auteures de délits successifs : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
synonyme : auteures de délits successifs (correct,feminine noun,plural,standardized)

anglais

successive tortfeasors (correct)
OBS: successive tortfeasors : term used in the plural in this context.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Two or more tortfeasors whose negligence occurs at different times and causes different injuries to the same third party.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.