incidence sur les politiques générales

Désignations

français	incidence sur les politiques générales (feminine noun) CONT: Les règlements correctifs ne doivent porter que sur des éléments mineurs qui n'ont pas d'incidence sur les politiques générales.
anglais	policy implication CONT: Miscellaneous regulatory amendments may implement routine corrections that have no policy implications.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Administration fédérale

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0c10dd6da964eb18/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.