détention présentencielle

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Désignations

français
  • détention présentencielle (correct,feminine noun)

    CONT: Le professeur Manson propose quatre modèles possibles en matière de détention présentencielle, soit la réduction judiciaire de la peine (discrétionnaire ou obligatoire), l'antidatation judiciaire de la peine, l'antidatation législative de la peine et la réduction administrative de la peine.

anglais
  • pre-sentence custody (correct)

    CONT: Professor Manson identified four potential models to explore to address pre-sentence custody; judicial reduction of sentence (discretionary or mandatory), judicial antedating of sentence, statutory antedating of sentence and administrative reduction of sentence.

  • synonyme : presentence custody (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Peines

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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