délit civil volontaire

Désignations

français	délit civil volontaire (correct,masculine noun,standardized) OBS: délit civil volontaire; délit volontaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : délit volontaire (correct,masculine noun,standardized)
anglais	willful tort (correct) synonyme : wilful tort (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: ... any intentional wrong [e.g.] assault, battery, defamation, illegally invading a person's privacy, or intentionally inflicting emotional distress on another person.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.