Certificat - Cour fédérale

Désignations

français	Certificat - Cour fédérale (masculine noun) OBS: Numéro de formulaire : FIN 2441B.
anglais	Certificate - Federal Court OBS: E-Forms. OBS: Source(s): Electronic Forms Manager OBS: Form number: FIN 2441B.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.