libération inconditionnelle

Désignations

français	libération inconditionnelle (correct,feminine noun) CONT: Lorsqu’une personne est déclarée coupable, le juge, plutôt que de la condamner, lui accorde une libération inconditionnelle. OBS: libération inconditionnelle : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.
anglais	unconditional discharge (correct) OBS: unconditional discharge: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A release from confinement without any parole requirements to fulfill.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0c318ea10036bfcb/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.