percer le voile de la personnalité morale

Désignations

français	percer le voile de la personnalité morale (correct) synonyme : percer le voile social (correct) synonyme : percer le voile corporatif déconseillé (avoid)
anglais	pierce the corporate veil (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: The judicial act of imposing personal liability on otherwise immune corporate officers, directors, and shareholders for the corporation's wrongful acts.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.