personne exemptée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • personne exemptée (correct,feminine noun)

    OBS: personne exemptée : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

anglais
  • exempt person (correct)

    CONT: An ""exempt person"" ... includes a person whose taxable income is exempt from Part I tax under subsection 149(1) [of the ""Income Tax Act""] (e.g., pension funds, Crown corporations and registered charities), a Canadian or provincial government pension or workers compensation trust or corporation, and a Canadian resident trust, a Canadian resident corporation or a partnership which is wholly owned by tax-exempt persons.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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