pancanadien

CONT: [...] la codécision, selon laquelle les provinces participeraient éventuellement à certaines décisions ayant une incidence à l'échelle du Canada, notamment dans des secteurs où les compétences sont partagées ou se chevauchent, étant entendu qu'elles se conformeraient aux décisions prises et qu'elles aideraient à les mettre en œuvre; un consensus pancanadien - que ce soit sous l'égide du fédéral ou suivant une formule interprovinciale - à l'égard de questions qui relèvent principalement ou exclusivement de la compétence des provinces [...]

CONT: ... co-decision making, under which provinces may be involved in taking certain decisions applying Canada-wide, especially in areas of divided or overlapping jurisdiction, on the understanding that they would adhere to and help implement the decisions made; ...