contrat de transport par eau

Désignations

français	contrat de transport par eau (correct,masculine noun) synonyme : contrat de transport par voie d'eau (masculine noun)
anglais	contract of carriage by water (correct) CONT: Should a contract of carriage by water not include insurance, shipments must nevertheless be forwarded properly insured. synonyme : contract for the carriage by water (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.