succession vacante

Désignations

français	succession vacante (correct,feminine noun,standardized) OBS: succession vacante : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	vacant succession (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: An inheritance which no one claims and the heirs who are entitled to which are unknown. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 1331)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.