ordonnance de tutelle par la Couronne

CONT: Le préposé [à la protection de l'enfance] peut [ ... ] décider de demander au tribunal de rendre une ordonnance prévue à l'article 57 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille [de l'Ontario] (ordonnance de surveillance, ordonnance de tutelle par la société, ordonnance de tutelle par la Couronne ou ordonnances consécutives à la tutelle par la Société et à la surveillance).

CONT: A Crown wardship order is made by the courts on determination that in the child's best interests he/she can no longer live with his/her birth parents, and that a better and less restrictive option (such as placing the child with relatives) is not available. Under Crown wardship, the province accepts all rights and responsibilities for the child.