versements sur le transport du grain de l'Ouest

Désignations

français	versements sur le transport du grain de l'Ouest CONT: Le ministre verse, pour chaque campagne agricole, à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, un montant déterminé par la Commission au plus tard le 30 avril de la campagne agricole précédente, au titre : a) des mouvements du grain effectués sur ses lignes d'Edmonton à Prince Rupert et Ridley Island, pour leur excédent de distance sur sa ligne d'Edmonton à Vancouver (...)
anglais	Western Grain payments

français

versements sur le transport du grain de l'Ouest
CONT: Le ministre verse, pour chaque campagne agricole, à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, un montant déterminé par la Commission au plus tard le 30 avril de la campagne agricole précédente, au titre : a) des mouvements du grain effectués sur ses lignes d'Edmonton à Prince Rupert et Ridley Island, pour leur excédent de distance sur sa ligne d'Edmonton à Vancouver (...)

anglais

Western Grain payments

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Agriculture agriculture

Domaines

Agriculture - Généralités

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.