cautionnement limité

Désignations

français	cautionnement limité (correct,masculine noun) OBS: Le cautionnement restreint à une portion de la créance.
anglais	partial suretyship (correct) CONT: In spite of this silence certain students of suretyship claimed that partial suretyship existed in Muscovi; their conclusion was based on false assumption ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Cautionnement qui ne s'étend qu'à une partie de l'obligation du débiteur, selon les termes du contrat de cautionnement.
anglais: Suretyship for a part of the debt.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit privé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.