assignation à résidence dans un établissement

Désignations

français	assignation à résidence dans un établissement (feminine noun) OBS: Service correctionnel du Canada, Loi C36, article 130, paragraphe 6. Service de traduction du SCC (Ottawa).
anglais	detention with residency

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Administration pénitentiaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.