Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise

Désignations

français	Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise CA OBS: Formulaire GST44 F de l'Agence du revenu du Canada.
anglais	Election Concerning the Acquisition of a Business or Part of a Business CA OBS: Canada Revenue Agency's form GST44 E.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.