commettre un acte de faillite

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • commettre un acte de faillite

    OBS: Un débiteur commet un acte de faillite quand il fait une cession de ses biens à un syndic au profit de ses créanciers, que cette cession soit autorisée ou non par la présente loi.
anglais
  • commit an act of bankruptcy (verb)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Faillites

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0c981433ec90b241/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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