Loi modifiant le Code criminel et le Tarif des douanes (pornographie juvénile et corruption des mœurs)

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Désignations

français
  • Loi modifiant le Code criminel et le Tarif des douanes (pornographie juvénile et corruption des mœurs) CA

    OBS: Chapitre 46, Lois du Canada, 1993.
anglais
  • An Act to amend the Criminal Code and the Customs Tariff (child pornography and corrupting morals) CA

    OBS: Chapter 46, Statutes of Canada, 1993.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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