héritier légal

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Désignations

français
  • héritier légal (correct,masculine noun)

    CONT: Les héritiers légaux : La loi prévoit à qui reviennent les biens du défunt si celui-ci n'a pas laissé de disposition de dernière volonté : ce sera la ""dévolution légale de la succession"". Plusieurs possibilités peuvent se présenter en fonction du fait que le défunt laisse ou non un conjoint survivant ou un cohabitant légal.

anglais
  • heir-at-law (correct)

    CONT: Heir general. He who, after his ancestor's death intestate, has a right to all lands, tenements and hereditaments that belonged to him or of which he was seized. The same as heir general.

  • synonyme : heir at law (correct)
  • synonyme : heir general (correct)
espagnol
  • heredero legítimo (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
The person entitled to succeed to the real property of a person who dies intestate.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit privé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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