servitude principale

Désignations

français	servitude principale (correct,feminine noun,standardized) OBS: servitude principale : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	primary easement (correct) synonyme : principal easement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: An easement to which a secondary easement is appendant, as an easement in a ditch attached to which there is a secondary easement of access over the servient premises for the purpose of cleaning out and repairing the ditch. (Cartwright, 1972, p. 724).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0cc96a302f51b2be/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.