degré de connaissance

Désignations

français	degré de connaissance (correct,masculine noun)
anglais	scienter (correct) CONT: Scienter ... the fact of an act's having been done knowingly, esp. as a ground for civil damages or criminal punishment.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: En matière de délit civil, le propriétaire d'un bien est présumé responsable des dommages causés à autrui par son bien. Il n'est pas nécessaire de prouver sa négligence dans la garde de son bien. Cependant, si la preuve démontre qu'il a la connaissance que son bien peut causer des préjudices à autrui; ce fait peut constituer un facteur aggravant dans l'établissement des dommages-intérêts pour la victime.
anglais: A degree of knowledge that makes a person legally responsible for the consequences of his or her act or omission.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des obligations (droit civil)

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