Division des services aux tribunaux : Étude sur la qualité des services : Plan de mise en œuvre

OBS: En septembre 1992, le ministère de la Justice a mis au point un plan d'action intitulé «Division des services aux tribunaux : Étude sur la qualité des services : Plan de mise en œuvre». Le Plan de mise en œuvre montre que seulement 2 des 60 recommandations n'ont pas été acceptées par le Comité des cadres supérieurs du ministère.

OBS: In September 1992, the Department of Justice prepared an action plan titled ""Court Services Quality of Service Study Implementation Plan"". The Plan shows that only 2 of the 60 recommendations were not accepted by the Department's Senior Management Committee.