droit virtuel de propriété

Désignations

français	droit virtuel de propriété (proposal,masculine noun) OBS: virtuel : Qui n'est tel qu'en puissance, qui est à l'état de simple possibilité synonyme : commencement de propriété (masculine noun)
anglais	inchoate property

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.