préciput

Désignations

français	préciput (correct,masculine noun) OBS: peut vouloir dire «conventional preference» et même «preference» tout court dans le cas de successions, etc., Code civil français
anglais	preciput CA synonyme : conventional preciput CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Avantage conféré autrefois par contrat de mariage à la femme survivante [...]

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit successoral (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.