preuve judiciaire

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Désignations

français
  • preuve judiciaire (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: preuve judiciaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • judicial evidence (correct)

    CONT: Judicial evidence is that which is used on trials or enquiries before courts, judges, commissioners, referees, etc. (Jowitt's, p. 729).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Evidence produced in court, consisting of all facts brought to the attention of or admitted into evidence before the tribunal.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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