instance en vertu de la Partie 1

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Instance publique du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) amorcée par une demande en vertu de la Partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

anglais

A Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) public proceeding initiated by an application pursuant to Part 1 of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Rules of Practice and Procedure.