assertion inexacte faite de bonne foi

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Désignations

français
  • assertion inexacte faite de bonne foi (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: assertion inexacte faite de bonne foi : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • misrepresentation made in good faith (correct)

    CONT: The appellate court held that a misrepresentation made in good faith or resulting from a mistake of the applicant is enough to avoid the contract if it was material to the risk assumed by the insurance company.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0ce5cf47e5ef02e9/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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