corporation sans capital-actions

CONT: Corporations sans capital-actions. Le Ministre peut [...] accorder une charte à tout groupe d'au moins trois personnes qui en font la demande. Cette charte constitue les requérants [...] en un corps constitué et politique, sans capital-actions, aux fins de poursuivre, sans gain pécuniaire pour ses membres, des objets d'un caractère national, patriotique, religieux, artistique, social, professionnel ou sportif ou des objets analogues [...]
OBS: NAV CANADA est une société sans capital-actions du secteur privé qui trouve son financement par l'émission de titres de créance sur le marché public.
OBS: Le législateur au fédéral et en Ontario rend «corporation» par «personne morale» mais celui du Nouveau-Brunswick et du Manitoba privilégie l'homographe français «corporation».

CONT: ... a non-stock corporation is one where no part of its income is distributable as dividends to its members, trustees, or officers ... on dissolution.
OBS: NAV CANADA, the country's civil air navigation services provider, is a private sector, non-share capital corporation financed through publicly-traded debt.

OBS: Ejemplos: un banco de ahorros mutuos; una asociación de ahorros y préstamos; una asociación religiosa o de beneficencia; una unión de crédito.