règle de la portée du canon

Désignations

français	règle de la portée du canon (correct,feminine noun) OBS: Cette règle, invoquée ou appliquée en diverses circonstances n'est pas consacrée par le droit international actuel.
anglais	cannon-shot rule (correct) CONT: In the sixteenth and seventeenth centuries, states made extravagant claims to large areas of the sea. But these claims were gradually discredited, and in the eighteenth century it came to be generally accepted that the width of the territorial sea should be the same as the range of a cannon (the cannon-shot rule). synonyme : gun-shot rule (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Expression de l'idée qui fixe ainsi la largeur de la mer territoriale, idée énoncée par le Président Jeannin en opposition à la proclamation du roi d'Angleterre du 6 mai 1609, puis, en 1610, dans une déclaration des ambassadeurs des Pays Bas à Londres, reprise avec succès au XVIIIe siècle par le jurisconsulte hollandais Cornelis van Bynkershoek.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la mer

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