approuver une demande

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • approuver une demande (correct)

    CONT: Le ministre approuve la demande s'il est convaincu, à la fois : a) que la personne est atteinte d'une invalidité physique ou mentale grave et prolongée et que cette invalidité est la même que celle qui a donné droit à la pension d'invalidité dont le rétablissement est demandé ou qu'elle y est reliée.

anglais
  • approve a request (correct)

    CONT: The Minister shall approve a request made by a person under subsection (2) if the Minister is satisfied that (a) the person has a severe and prolonged mental or physical disability that is the same as, or is related to the disability that entitled the person to receive the disability pension that is the subject of the request.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0d0057058690e1b9/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données