affidavit du témoin à la signature

Désignations

français	affidavit du témoin à la signature (correct,masculine noun) OBS: Affidavit du témoin de la passation d'un acte identifiant l'acte et indiquant la date de la passation de l'acte. synonyme : affidavit d'attestation CA synonyme : affidavit constatant la passation CA synonyme : affidavit de passation CA synonyme : affidavit de témoin déconseillé (avoid,masculine noun)
anglais	affidavit of execution (correct) synonyme : affidavit of witness (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: This is a written statement in which a person swears or affirms that they witnessed another person signing a document and verifies the identity of the person signing.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la preuve

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0d046dec3d179d53/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.