disposition initiale

Désignations

français	disposition initiale (feminine noun) OBS: Loi de l'impôt sur le revenu. Projet de loi, décembre 92, 66.2(5)b)(x)(A).
anglais	original disposition OBS: of property.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.