Pardons et enquêtes

Désignations

français	Pardons et enquêtes (masculine noun) OBS: Titre d'une section de la CNLC [Commission nationale des libérations conditionnelles]. OBS: Source(s) : directrice exécutive de la CNLC.
anglais	Pardons and Investigations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0d0b030f3e333932/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.