avis de décisions et d’ordre

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Désignations

français
  • avis de décisions et d’ordre (correct,masculine noun)

    CONT: […] la Commission d’appel juge que le poids de l’opinion scientifique établie ne justifie pas les ordonnances en appel. En vertu de l’alinéa 23(2)b) de la LCRMD [Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses], la Commission d’appel a admis l’appel et annulé l’avis de décisions et d’ordre de l’agent de contrôle.

anglais
  • statement of decisions and order (correct)

    CONT: MSDS [material safety data sheet] Compliance is the [Hazardous Materials Information Review] Commission’s ""scientific arm."" Our scientific evaluators review MSDSs and some labels of products associated with claims for exemption to make sure they provide enough health and safety information to comply with WHMIS [Workplace Hazardous Materials Information System] requirements. ... At the conclusion of the MSDS review, a formal statement of decisions and order is forwarded to the claimant. If the MSDS does not meet requirements, the screening officer issues a formal order for its revision and follows up to ensure compliance.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Santé et sécurité au travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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