permis en vigueur

Désignations

français	permis en vigueur (correct,masculine noun) CONT: Les titulaires d'un permis en vigueur peuvent exécuter les travaux électriques que vise leur permis sous réserve des restrictions qui y sont mentionnées.
anglais	active permit (correct) CONT: An ‘active’ permit is one that is in effect. synonyme : valid permit (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

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Documents officiels

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0d10add48ddc5d4e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.