Formule de renseignements préliminaires

Désignations

français	Formule de renseignements préliminaires (feminine noun) OBS: Pour l'Examen de la légitime défense. OBS: Source(s) : Lexique Justice. FRP abrév. (feminine noun)
anglais	Preliminary Information Form PIF abrév.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.