norme impérative de droit

Désignations

français	norme impérative de droit (feminine noun) OBS: On peut toujours conserver l'expression latine en italiques entre parenthèses. OBS: Source : Service de traduction, ministère de la Justice.
anglais	jus cogens

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.